Rappel règlementaire

Transit
Matériaux concernés mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes
Critère de classement requérant une autorisation administrative Puissance > 40 kW
Type d'équipement concasseur, cribleur, centrales de malaxage en liants hydrauliques fabriquant des graves hydrauliques, fabrication de boues à base de bentonite
Modalité de calcul calcul de la puissance installée (puissance de tous les équipements des engins concourant au fonctionnement de l’installation tel que groupe électrogène
Durée autorisée 6 mois
Rubrique ICPE concernée 2515-2
Réglementation concernée Décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange
Matériaux concernés

de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2

Critère de classement requérant une autorisation administrative

1 - puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :

  • Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : déclaration

  • Supérieure à 200 kW : enregistrement

2 - puissance maximale de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, dans le cas de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois :

  • Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW : déclaration

  • Supérieure à 350 kW : enregistrement

Type d'équipement

Concasseur, cribleur, centrale de malaxage en liants hydrauliques fabriquant des graves hydrauliques, fabrication de boues à base de bentonite

Modalité de calcul

Calcul de la puissance maximale

Durée autorisée

2515-1 : aucune limite ; 2515-2 : 6 mois maximum

Rubrique ICPE concernée 2515
Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels"

  • Régime de l'enregistrement : Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Transit – produits minéraux pulvérulents
Matériaux concernés

Produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou déchets non dangereux inertes pulvérulents

Critère de classement requérant une autorisation administrative

Capacité de transit :

  • Supérieure à 5 000 m³, mais inférieure ou égale à 25 000 m ³ : déclaration

  • Supérieure à 25 000 m³ : enregistrement

Type d'équipement  
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2516
Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 : "Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés"

  • Régime de l'enregistrement : Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Transit – produits minéraux non pulvérulents

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques

(Transit = 3 ans avant valorisation (réutilisation, recyclage) ou 1 an avant stockage définitif)

Matériaux concernés

Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques

Critère de classement requérant une autorisation administrative

Superficie de l'aire de transit :

  • Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² : déclaration

  • Supérieure à 10 000 m² : enregistrement

Type d'équipement  
Modalité de calcul

Surface de l’aire de transit (pistes d’accès en dehors du calcul)

Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2517
Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques"

  • Régime de l’enregistrement : Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Fabrication de béton

Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522

Matériaux concernés béton prêt à l’emploi et béton fabriqué sur chantier
Critère de classement requérant une autorisation administrative

Capacité de malaxage :
- inférieure ou égale à 3 m3 : déclaration
- Supérieure à 3m3 : enregistrement

Type d'équipement installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d’un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2518
Réglementation concernée

- Régime de la déclaration : Arrêté du 26/11/11 relatif aux presciptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- Régime de l'enregistrement : Arrêté du 08/08/11 relatif aus aux presciptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Stockage temporaire

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques

(Transit = 3 ans avant valorisation (réutilisation, recyclage) ou 1 an avant stockage définitif)

Matériaux concernés

Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques

Critère de classement requérant une autorisation administrative

Superficie de l'aire de transit :

  • Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² : déclaration

  • Supérieure à 10 000 m² : enregistrement

Type d'équipement  
Modalité de calcul

Surface de l’aire de transit (pistes d’accès en dehors du calcul)

Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2517
Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques"

  • Régime de l’enregistrement : Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Projet d'aménagement / exhaussement et affouillement
Matériaux concernés Terres/déblais
Critère de classement requérant une autorisation administrative

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager(hors exécution d'un permis de construire)

  • Hauteur ou profondeur > 2 mètres et surface ≥ 2 hectares

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

  • Hauteur ou profondeur > 2 mètres et superficie ≥ 100 m² dans des secteurs sauvegardés / sites classés / réserves naturelles

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (hors exécution d'un permis de construire)

  • Hauteur ou profondeur > 2 mètres et surface ≥ 100 m²

Type d'équipement N/A
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée

Non concerné

Réglementation concernée
Enrobage à froid au bitume de matériaux routiers
Matériaux concernés matériaux routiers
Critère de classement requérant une autorisation administrative Capacité de la centrale d'enrobage à froid 
- supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500t/j : déclaration
- supérieure à 1 500t/j : autorisation
Type d'équipement N/A
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2521-2
Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : "Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid"

  • Régime de l'enregistrement: Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')

Enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers
Matériaux concernés matériaux routiers
Critère de classement requérant une autorisation administrative

Aucun critère : régime d’enregistrement

Type d'équipement N/A
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée 2521-1
Réglementation concernée

Régime de l'enregistrement: Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')

 

Fabrication de produits en béton par procédé mécanique
Matériaux concernés

Produits en béton

Critère de classement requérant une autorisation administrative

La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :

  • supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW : déclaration

  • supérieure à 400 kW : enregistrement

Type d'équipement N/A
Modalité de calcul  
Durée autorisée  
Rubrique ICPE concernée

2522

(nota : activité non classée sous la rubrique 2515 - pas de double classement)

Réglementation concernée
  • Régime de la déclaration : Arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

  • Régime de l'enregistrement : Arrêté du 08/08/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement